Amendement n° 185 de M. Pierre Dharréville à l'article 12 bis e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la création de zones franches médicales dans lesquelles médecins spécialistes et généralistes sont exonérés de cotisations. Les mesures incitatives à l’installation n’ont pas fait la preuve de leur efficacité dans la lutte contre la désertification médicale. C’est pourquoi, il convient désormais de mettre en place des mesures contraignantes, tel que le conven… (extrait)