Adopté.
À la première phrase, substituer aux mots : « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments », les mots : « récidive dans un délai de cinq ans ».
En première lecture à l’Assemblée nationale, notre groupe a défendu un amendement au sujet des grossistes répartiteurs dits « shorts-liners », issu des propositions de la mission parlementaire sur les Médicaments. L’amendement visait à renforcer les sanctions, en cas de récidive, contre les grossistes-répartiteurs « Short Liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public, afin de … (extrait)