Amendement n° 188 de M. Pierre Dharréville à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « , en tenant compte de l’inflation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend prévoir des modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales issues du Ségur de la santé et des accords Laforcade qui tiennent compte de l’inflation. En effet, en l’état du droit (tant de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciai… (extrait)