Rejeté.
Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de nouveaux sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111 4 du code de la santé publique. Le montant des investissements publics directs ou indirects ayant bénéficié au développement de ces produits est déd… (extrait)
Cet amendement vise à valoriser les relocalisations en France et en Europe dans la détermination des prix des produits de santé concernés. Dans le but d’assurer des négociations équitables entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises concernées, cet amendement propose de ne prendre en compte que le surcoût engendré par de telles relocalisations, et de considérer également le… (extrait)