Amendement n° 191 de M. Pierre Dharréville à l'article 41 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Alors que la désertification médicale rend toujours plus difficile l’accès aux soins pous nos concitoyens, il convient de prendre des mesures de régulation pour équilibrer la répartition des médecins sur le territoire. Dans la continuité de la mesure votée au Sénat, cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée d’obligation d’installation en déserts médicaux préalable au conventionnement des médeci… (extrait)