Amendement n° 199 de Mme Caroline Fiat à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics. Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis, la situation dans les EHPAD est toujours aussi honteuse. La maltraitance institutionnelle est un fait dans les EHPAD de n… (extrait)