Amendement n° 216 de Mme Caroline Fiat à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313-12 », insérer les mots : « ayant un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger des EHPAD participant à l’expérimentation de respecter des ratios d’encadrement minimums. 8 milliards : c’est le besoin de financement pour arriver à un ratio résident/soignant acceptable dans les EHPAD. Le rapport d’information sur les EHPAD remis à la ministre des Solidarités et de la Santé en mars 2018 par Madame Fiat et Madame Iborra était sans appel : le personnel… (extrait)