Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la santé, dans le cadre des missions prévues à l’article L. 1413-4 du même code et dans le but d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la destruction, à des… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 46 bis supprimé par le Sénat. Il s’agit ici d’ajouter une nouvelle dérogation à l’interdiction de céder des biens à titre gratuit en permettant à Santé Publique France de céder à titre gratuit des biens acquis à la demande du ministre chargé de la santé. Cette disposition aura pour effet d’éviter la destruction de ces produits arrivés à péremption. Leur ces… (extrait)