Amendement n° 242 de M. Dominique Da Silva à l'article 12 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 bis B, crée par le Sénat, entend conditionner les avantages fiscaux accordés aux organismes de complémentaires d’assurance maladie (OCAM) par une limitation du niveau possible de différenciation des remboursements. La différenciation des remboursements, mise en oeuvre par les réseaux de soins, est pratiquée par bon nombre d’OCAM. En 2016, 45 millions de personnes (assurés et ayants dr… (extrait)