Amendement n° 243 de M. Dominique Da Silva à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 bis, crée par le Sénat, a pour objet de porter à 1 milliard d’euros, au lieu de 500 millions, le rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021. Partant du postulat que la crise épidémique de covid-19 a entrainé un montant d’économies réalisées par les OCAM estimé à au moins 2,2 … (extrait)