I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 26. III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 11° de l’a… (extrait)
Le présent amendement étend aux fonctionnaires et aux militaires les dispositions de la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Il permet ainsi aux parents fonctionnaires et militaires d’enfant malade de renouveler, sous condition et à titre dérogatoire, la période de tro… (extrait)