Adopté.
I. - Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions mentionnées aux articles L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-1-1 du code du travail, les dispositions prises en application des mêmes articles. « Les mesures mentionnées… (extrait)
L’article L. 16-10-1, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, est un dispositif de gestion des crises sanitaires autorisant notamment à adopter par décret des dérogations aux modalités habituelles de prise en charge des frais de santé et de versement des indemnités journalières. De la même façon, l’article L. 1226-1-1 du code du travail permet des dérogations en matière de… (extrait)