Amendement n° 250 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « D’une part, ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « D’autre part, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.