Amendement n° 253 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Cet opérateur », les mots : « L’opérateur mentionné à l'article L. 162-50 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.