Amendement n° 254 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « impliqués dans l’organisation », les mots : « participant à l’organisation de télésurveillance ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.