Amendement n° 257 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « d’une déclaration », les mots : « d’un certificat ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La déclaration de conformité est établie » les mots : « Le certificat de conformité est établi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.