Amendement n° 259 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la mention : « L. 162-48. - », insérer la mention : « I. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : « II. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.