Amendement n° 271 de M. Thomas Mesnier à l'article 34 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « anticipée, visant à éviter la rupture et à », les mots : « pour éviter la rupture et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.