Amendement n° 278 de M. Thomas Mesnier à l'article 41 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « En parallèle de l’injonction, ».

Amendement rédactionnel.