Amendement n° 286 de Mme Caroline Janvier sur avant l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « la perte d’ » le mot : « l’ ».

Amendement rédactionnel.