Amendement n° 300 de Mme Caroline Janvier à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, substituer aux mots : « Pendant cette période » les mots : « Dans l’attente de leur constitution en services autonomie à domicile ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.