Amendement n° 301 de Mme Caroline Janvier à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du D du II de l’alinéa 55, supprimer le mot : « rendues »,

Amendement rédactionnel.