Amendement n° 306 de Mme Caroline Janvier à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase du III de l’alinéa 55, substituer au mot : « plancher », le mot : « socle ».

Amendement rédactionnel.