Amendement n° 307 de Mme Caroline Janvier à l'article 30
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase du III de l’alinéa 55, substituer aux mots : « de l’appliquer », les mots : « d’appliquer ce tarif socle ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.