Amendement n° 309 de Mme Caroline Janvier à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de cette même date ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.