Amendement n° 313 de Mme Caroline Janvier à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Appuyer », le mot : « Aider ».

Amendement rédactionnel.