Amendement n° 317 de M. Fabien Di Filippo à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à limiter la durée du statut de collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à 5 ans à partir du 1er janvier 2022. Au-delà de cette durée, le conjoint poursuivant une activité régulière dans l'entreprise devra opter soit pour le statut de salarié, soit pour celui d'associé : à défaut d'exercice de cette option, il sera réputé avoir le statut de salarié. Une telle … (extrait)