Amendement n° 323 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, la distance, qui ne peut être inférieure à 500 mètres, en-deçà de laquelle une halte "soins addictions" ne peut être établie autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative : « 1° Établissements et services d’accueil non permanents de jeunes enfants mentionnés à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique ;… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La reconduction de trois années supplémentaires de l’expérimentation des salles de shoot doit être limitée pour éviter les dangers sécuritaires autour de ces salles. « Ainsi, l’implantation ou l’ouverture de ces salles ne doivent pas être à moins de 500 mètres des établissements et services d’accueil de jeunes enfants, d’établissements scolaires, d’établissement d’hébergement … (extrait)