Amendement n° 325 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « II. - Lorsque l’expérimentation porte sur des espaces distincts des locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, la distance, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en-deçà de laquelle une halt… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La reconduction de trois années supplémentaires de l’expérimentation des salles de shoot doit être limitée pour éviter les dangers sécuritaires autour de ces salles. Ainsi, l’implantation ou l’ouverture de ces salles ne peuvent pas être à moins de 200 mètres des établissements et services d’accueil de jeunes enfants, d’établissements scolaires, d’établissement d’hébergement po… (extrait)