Amendement n° 336 de M. Thomas Mesnier à l'article 27 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « domicile » insérer les mots : « mentionnés au III de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.