Amendement n° 337 de Mme Chantal Jourdan à l'article 42 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « adressage » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « . Les modalités de cet adressage sont précisées par décret en Conseil d’État. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renvoyer la définition des professionnels compétents pour adresser un patient à un psychologue à une précision par décret. Les amendements tendant à supprimer cet alinéa sont déclarés irrecevables car l’adressage est considéré comme le garant d’une bonne gestion des deniers publics, pourtant, les deux dernières expérimentations du Gouvernement en matière de remboursement des … (extrait)