Après l'alinéa 54, insérer le paragraphe suivant : "Compléter le C du II de l'article L.313-1-3 : « A compter de la publication du cahier des charges mentionné au A du présent II, les services mentionnés au 1° du B peuvent demander, pour dispenser une activité de soins, au directeur général de l’agence régionale de santé une autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313-1-3. Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date mentionnée a… (extrait)
L’article 30 prévoit que les actuels services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) puissent demander une autorisation afin de pouvoir délivrer des prestations d’aide et d’accompagnement, afin de pouvoir pleinement se transformer en services autonomie. Mais dans sa version actuelle, l’article 30 ne prévoit pas la possibilité pour un service d’aide et d’accompagnement à domicile de délivrer direct… (extrait)