Amendement n° 340 de M. Thomas Mesnier à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du II de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un examen » les mots : « les examens ». II. - En conséquence, au même II du même alinéa, substituer au mot : « réalisé » le mot : « réalisés ». III. - En conséquence, audit II dudit alinéa, substituer aux mots : « fait l’objet d’un remboursement » les mots : « sont remboursés ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.