Amendement n° 342 de M. Thierry Michels à l'article 32 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La dernière phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 est ainsi rédigée : « La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du présent code et aux maisons départementales des personnes handica… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’essentiel de l’article créé au Sénat, qui paraissait contreproductif sur les prérogatives et compétences de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Mais surtout nous saisissons l’occasion pour appeler à confirmer la compétence de la CNSA sur le sujet des mobilités, et à soutenir sa plus forte intervention, déjà pour cartographier et rendre plus t… (extrait)