Rejeté.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Sont concernés par les e et f du 3° de l’article L. 14-10-5 uniquement les départements qui établissent au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d’aide et d’accompagnement à domicile au domicile du demandeur de ladite aide. »
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la prise en charge des surcoûts liés à l’instauration d’un tarif minimum de l’APA par la CNSA ne se fasse qu’au bénéfice des départements réalisant un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du SAAD au domicile du demandeur de la dite-aide au moment de l’instruction du dossier. Ce diagnostic doit permettre d… (extrait)