Amendement n° 347 de M. Joël Aviragnet à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à revenir sur l’amendement du Sénat permettant aux SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile) non tarifés, principalement commerciaux de maintenir le prix facturé aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH voire de l’augmenter. Même si nous regrettons son montant et son introduction par voie d’amendement, nous soutenons la « dotat… (extrait)