Amendement n° 348 de M. Joël Aviragnet à l'article 41 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à allonger de 2 ans la durée introduite par les sénateurs d’obligation d’installation en déserts médicaux préalable au conventionnement des médecins.