Amendement n° 349 de M. Joël Aviragnet à l'article 41 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 4131-6-1. - Suite à son inscription au tableau de son ordre, un médecin... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser juridiquement cette avancée sur les déserts médicaux proposée par le Sénat. En effet, dans la rédaction actuelle, il semble que l’ensemble des médecins en exercice ne serait plus conventionné au 1er novembre 2022 et qu’ils devraient tous exercer 6 mois en zones sous-denses avant d’être conventionné à nouveau. Nous proposons de… (extrait)