Amendement n° 353 de M. Joël Aviragnet à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet alinéa 2, qui sous-couvert d’une amélioration du cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une restriction de ce même cumul. La jurisprudence écartait jusqu’ici les revenus de remplacement - dès lors qu’ils ne procédaient pas d’une reprise d’activité effective -dans l’appréciation des revenus pri… (extrait)