Amendement n° 362 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 32 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et autorisent la tenue de missions sur place ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble souhaitent rétablir la possibilité donnée à la CNSA de « jouer un rôle d’audit et d’évaluation » auprès des services départementaux chargés de la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mission d’accompagnement a été supprimée par le Sénat. Face à l’hétérog… (extrait)