Amendement n° 366 de Mme Caroline Fiat à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 à 32.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. L’annexe B du projet de loi précise les recettes et dépenses branche par branche du régime général d’ici 2025. Concernant la branche autonomie, nouvellement créée à partir de fonds déjà existants, deux éléments sont à relever. D’une part, cette branche concentre la quasi-totalit… (extrait)