Adopté.
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions fixées par décret ».
La mesure de maintien de droits aux prestations en espèces a été appliquée de façon rétroactive à compter de la reprise de la gestion des travailleurs indépendants par la Caisse nationale d’assurance-maladie, suite à un amendement parlementaire en première lecture à l’Assemblée nationale. En conséquence, sont concernés les arrêts maladie ayant débuté à compter du 1er janvier 2020, compte tenu de l… (extrait)