Amendement n° 377 de Le Gouvernement à l'article 50 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter le I par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces prestations sont versées par les organismes suivants : « 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; « 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; « 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les organismes assureurs qui pourront verser les prestations de protection sociale complémentaire qui seront proposées par les plateformes des secteurs visés à l’article L. 7342-8 du code du travail aux travailleurs de ces plateformes.