Amendement n° 379 de Le Gouvernement à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Après l’article L. 161-35-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36. - Les établissements mentionnés à l’article L. 162-21-1 sont tenus d’assurer, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie et les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles la dématérialisation et la transmission électronique des documents servant à la prise e… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’accompagner les évolutions prévues à cet article en termes de facturation des établissements de santé, il apparait nécessaire d’introduire un principe de dématérialisation des transmissions pour l’ensemble des soins, produits et prestations facturés par les établissements de santé. Ce même principe pourra être appliqué pour la prise en charge faite par les organismes complémentaires.