Amendement n° 380 de Le Gouvernement à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, substituer à la référence ; « I » la référence : « II ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cet alinéa ajoute une mention obligatoire aux CPOM conclus par les SAD qui vise « les modalités d’organisation de nature à assurer la coordination et la continuité des interventions d’aide, d’accompagnement et de soins sur le territoire d’intervention du service auprès de la personne accompagnée » ce qui renvoie à la dotation de coordination nouvellement créée par le même … (extrait)