Amendement n° 382 de Le Gouvernement à l'article 29 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Bénéficient du complément du traitement indiciaire, dans les conditions équivalentes à celles prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agents publics exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants ne relevant pas de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles : « 1° Les établisse… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité des mesures adoptées dans ce PLFSS (articles 29 et 29 bis), le présent amendement propose ainsi de mettre en œuvre l’élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les établissements expérimentaux pour personnes âgées et dans les résidences … (extrait)