Amendement n° 384 de M. Adrien Quatennens à l'article 50 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2050 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer la possibilité donnée aux plateformes de négocier des contrats de complémentaires santé pour leurs travailleurs. Le Gouvernement poursuit la création d'un tiers statut entre l'indépendance et le salariat, qui ne bénéficiera que de certains droits dégradés. Nous refusons ce tiers statut et demandons la reconnaissance de la présomption de salariat… (extrait)