Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, compléter le second alinéa du III de l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. ».
L’objectif de cet article est de limiter l’accès au statut de conjoint collaborateur à cinq ans, afin de favoriser l’exercice d’une activité professionnelle sous une forme de salarié ou d'associé, plutôt que collaborateur. Celle-ci devient donc plus rémunératrice (alors que les conjoints collaborateurs ne sont pas rémunérés) et davantage créatrice de droits sociaux, en particulier en matière de re… (extrait)