Adopté.
I. - À la première phrase, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415-18 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du V de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 » les mots : « visan… (extrait)
Ce sous-amendement à l'amendement n° 56 vise comme en première lecture à modifier le délai de la transmission d'un rapport de 6 à 12 mois au regard du délai légal d’évaluation des actes par la HAS et à actualiser les références législatives de l’amendement qui n’étaient pas en cohérence avec son objet.