Amendement n° 3 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il exclut de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’ensemble des taxes et contributions pesant sur la consommation finale d’électricité, soit la contribution au service public de l’électricité (CSPE), la taxe départementale sur la consommation f… (extrait)